TABLE DES MATIÈRES
- ACCEPTATION
- CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES
- DOCUMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER
- JUSTIFICATIFS
- DÉLAI DE RÉCLAMATION
- PRIX
- CONDITIONS DE FACTURATION
- CONDITIONS DE RÈGLEMENT
- CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PASSERELLES PETITES ANNONCES STUDIONET
- RÉSILIATION
- CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES OUVERTES
- CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION D’UN SUPPORT OU D’UNE RUBRIQUE PUBLICITAIRE
- NULLITÉ D’UNE CLAUSE
- ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
- DÉLAIS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION
- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les sociétés LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (ci-après « NRCO »), Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 5.316.181 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 584 800 122, dont le siège social est situé 232, Avenue de Grammont, 37000 Tours,
Et La SOCIETE DE PRESSE et D’INFORMATION ci-après « SDPI », Société Anonyme, au capital social de 9.990.765 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 401 418 868, dont le siège social est situé 1 ter rue du moulin à vent, 86000 Poitiers,
éditent diverses publications sur différents supports (print et web), notamment le journal « La Nouvelle République» pour NRCO et « Centre Presse » pour SDPI.
Ci-après désignés « les Supports »,
La société NR COMMUNICATION, société anonyme inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le N° 414 679 423 ayant son siège social sis, 26 rue Alfred de Musset, 37000 TOURS, représentée par M. Pierre-Yves ETLIN, agissant en qualité Président-Directeur Général, ci-après désignée « NR Communication » ou « le Régisseur » est une filiale à 100 % de la société « LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST ».
Elle exerce une activité de régie publicitaire et est ainsi chargée de prospecter et de recueillir la publicité à insérer sur l’ensemble des publications des sociétés du Groupe La Nouvelle République comprenant notamment leurs quotidiens et journaux d’annonces gratuits (La Nouvelle République, Centre Presse, Thématiques, Annonces légales et officielles, magazines immobiliers…) et sur tous supports de publication (print, web, applications mobiles…).
La société NR COMMUNICATION a établi les présentes conditions générales de vente lesquelles régissent les relations commerciales avec ses Clients (ci-après « Annonceur(s) ») et les termes et conditions des commandes.
PRÉAMBULE
La souscription d’un ordre de publicité ou de services dématérialisés d’administration, de gestion et de publication, d’avis de passation de marchés publics et d’avis d’attribution ainsi que de réponse à ces avis par les entreprises soumissionnaires, comporte de plein droit de la part de l’Annonceur et de son mandataire éventuel l’acceptation des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Un simple accusé de réception n’implique pas l’accord du journal ou de son Régisseur.
1 – ACCEPTATION
1.1 – Tout ordre de publicité d’un Annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’Annonceur et son mandataire.
1.2 – Toute commande et ordre de publicité devra, entre autres, mentionner clairement :
– Le nom et l’adresse de l’Annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté, ainsi que l’adresse de facturation.
– S’il y a lieu, le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’Annonceur.
1.3 – La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’espace publicitaire aux Supports (exception faite pour les petites annonces téléphonées).
1.4 – En ce qui concerne les services dématérialisés d’administration, de gestion et de publication d’avis, les ordres doivent être passés en ligne sur les sites Internet indiqués dans les conditions particulières.
1.5 – Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé, étant précisé que tout devis ou proposition commerciale a une durée de validité d’un (1) mois.
1.6 Toute commande et ordre de publicité matérialisé par une signature électronique ou manuscrite de l’Annonceur ou de son mandataire sur tous supports, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1.7 – Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve du respect des conditions et délais prévus par les Supports pour la remise des documents ou les dates limites d’annulation.
Faute de respect de ces dispositions, l’espace réservé et les travaux engagés seront dus.
1.8 – Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux, ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit des Supports.
2 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES
2.1 – Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’Annonceur. Les Supports et NR COMMUNICATION sont dégagés des responsabilités de toute nature quant aux contenus des annonces qu’ils pourraient encourir du fait de leur insertion.
2.2 Dans le cas d’une passation d’un ordre de publicité en ligne sur un site Internet, l’Annonceur, son donneur d’ordre ou son mandataire sont complètement responsables du contenu de l’annonce passée et ne sauraient opposer au Régisseur une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.
L’Annonceur s’engage à l’indemniser de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et le garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
2.3 – Les Supports se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans avoir à en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées.
2.4 – Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, le défaut de diffusion ou d’affichage d’un ou plusieurs messages ou emplacements ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saurait dispenser l’Annonceur du paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni d’interrompre les accords en cours. En particulier, les Supports et leur Régisseur ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires, même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services. En aucun cas le Régisseur ne pourra être tenu responsable de tous dommages matériels et immatériels, tels que notamment la perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, perte de contrats, altération ou perte de données, perte d’image.
2.5 – Lorsque des identifiants et/ou des mots de passe confidentiels lui sont attribués pour la passation d’ordres de publicité relatifs à des services dématérialisés d’administration, de gestion et de publication d’avis de passation de marchés publics ainsi que de réponse à ces avis par les entreprises soumissionnaires, l’Annonceur ou son mandataire s’engagent à ne pas communiquer ces identifiants ou mots de passe à des tiers, à l’exception de leurs préposés et dans la mesure strictement nécessaire aux fins des présentes. En cas de perte ou de vol d’un identifiant ou d’un mot de passe, l’Annonceur ou son mandataire s’engagent à en avertir le Régisseur immédiatement et par tout moyen. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée par tout tiers ou tout préposé, représentant, etc. de l’Annonceur ou de son mandataire, la responsabilité de l’Annonceur ou de son mandataire pourra être engagée et le Régisseur pourra immédiatement et sans préavis mettre fin à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe.
2.6 – La perte totale ou partielle de travaux en cours effectués par l’Annonceur ou son mandataire, du fait d’une erreur de manipulation, d’une négligence ou d’une faute de l’Annonceur ou de son mandataire ou du fait de problèmes de connexion, de problèmes de sauvegarde de données, de panne, de variation de l’alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, ou de manière générale de tout fait non imputable exclusivement au Régisseur, ne pourra pas engager la responsabilité de ce dernier. L’Annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les ordres de publicité en cours.
Le Régisseur ne garantit en aucune manière la performance du réseau Internet lui-même. Il est rappelé que ce réseau mondial est fondé sur un ensemble de réseaux non maîtrisés et que la performance de ces réseaux ne peut être garantie.
2.7 – Le Régisseur pourra reproduire les annonces classées, les Annonces judiciaires et légales -dont les appels d’offres- publiées dans les titres dont elle assure la régie et sur les sites Internet dont elle a la charge. L’Annonceur garantit au Régisseur que la publication de ces annonces a été expressément autorisée.
2.8 – Le Régisseur ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus.
2.9 – Cas fortuit et force majeure : Les Supports et NR Communication sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes Clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, épidémies, pandémies, indisponibilité des serveurs liée à un problème matériel et/ou logiciel, …).
3 – DOCUMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER
3.1 – Les délais relatifs aux travaux (création, fabrication, etc.), mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la fourniture des ordres de commandes fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.
3.2 – Les éléments techniques devront être de qualité suffisants et conformes aux spécifications techniques par les Supports. Dans le cas contraire, les supports et NR Communication ne pourront être tenus pour responsables de la mauvaise qualité de leur production.
3.3 – Les éléments techniques fournis par l’Annonceur doivent être remis dans les délais indiqués par les Supports et journaux concernés.
3.4 – Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 1.7) sera facturé.
3.5 – Les Supports et NR Communication ne sont pas responsables des accidents survenus aux éléments techniques.
3.6 – Les épreuves pour bon à tirer non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par les Supports ou NR Communication, sont considérées comme acceptées par l’Annonceur.
3.7 – Réclamation des documents.
Un (1) mois après leur utilisation, les documents n’ayant pas été réclamés ou n’ayant pas fait l’objet de nouvelles instructions des Annonceurs ou de leur mandataire seront détruits.
3.8 – Propriété intellectuelle et artistique.
Toute création publicitaire exécutée par NR Communication reste sa propriété intellectuelle et artistique. La facturation n’entraînant la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande concernée.
3.9 – Tout ordre de publicité implique pour l’Annonceur et son mandataire éventuel qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à des fins d’insertions sont libres de tout droit de représentation et de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent le Support et son Régisseur de toutes réclamations à cet égard les garantissant en tant que de besoin.
4 – JUSTIFICATIFS
4.1 – Les annonces sont justifiées, soit par un exemplaire du journal ou par tous procédés électroniques retenus par le Régisseur, soit par un certificat d’insertion et ce, au choix du Régisseur.
Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non règlement de la publicité ou au décalage dudit règlement.
Les justificatifs sont envoyés au Client après réception des éléments nécessaires, fournis par les Supports.
4.2 – Dans le mois suivant la diffusion du message publicitaire, le Support ou le Régisseur rendra compte directement à l’Annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
5 – DÉLAI DE RÉCLAMATION
5.1 – Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à la connaissance de NR Communication par écrit dès la première insertion dans le délai maximum d’une semaine après parution.
6 – PRIX
6.1 – Le prix convenu entre les Parties est défini hors taxes.
6.2 – Compte tenu de l’évolution possible et significative des coûts concourant à la réalisation des prestations, le prix figurant au bon de commande pourra être révisé de plein droit, au-delà d’un délai de trois (3) mois entre la date de signature du bon de commande par le Client et la date de réalisation des prestations par NR Communication. Le prix pourra ainsi être révisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 17 et 18 − Papier et carton, Travaux d’impression et de reproduction (ci-après « Indice » ou « I »), selon la formule : P = P0 x (I / I0), dans laquelle : P = prix révisé HT ; P0 = prix initial HT dans le bon de commande ; I = dernière valeur connue de l’Indice à la date de réalisation des prestations ; I0 = valeur de l’Indice du mois de signature du bon de commande.
7 – CONDITIONS DE FACTURATION
7.1 – Les factures sont émises au nom de l’Annonceur.
Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’Annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture – l’original – est adressée directement à l’Annonceur et s’il existe un mandataire, ce dernier recevra une copie pour information.
7.2 – La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque Support, en vigueur au moment de la parution.
7.3 – Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis validé préalablement par l’Annonceur ou son mandataire.
7.4 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
7.5 – La TVA est comptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité insérée dans le journal en régie, ces impôts et taxes seraient à la charge des Annonceurs et supportés par eux immédiatement.
7.6 – Les Supports se réservent le droit de modifier leurs tarifs sans délai si un cas de force majeure (pénurie de papier, modification des conditions économiques, etc…) les y contraignait.
7.7 En cas de contrat multi-dates ou annuel, les sommes versées ou dues en vertu de l’ordre de publicité resteront, passée la date d’échéance du contrat, acquises de façon forfaitaire pour indemniser NR Communication des frais déjà engagés et des emplacements réservés ; les annonces prévues mais non insérées pendant la période stipulée au contrat seront périmées et ne pourront en conséquence être utilisées, même en cas de renouvellement dudit ordre de publicité.
7.8 Dans le cas où l’engagement de l’Annonceur ne serait pas respecté au terme contractuel prévu, les dégressifs indûment accordés sur les factures déjà émises feront l’objet d’une facture rectificative de régularisation des remises effectivement dues en fonction des annonces réellement insérées suivant la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature de l’ordre de publicité.
8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1 – La publicité est payable sans escompte à réception de la facture. Il pourra être dérogé à cette obligation en fonction de la situation particulière de l’Annonceur et éventuellement des garanties fournies par son mandataire. Les paiements seront libellés au nom de la régie NR Communication en charge de la commercialisation des produits ou exceptionnellement au nom de la société éditrice du quotidien ou du gratuit d’annonces concerné. Ces conditions particulières figureront dans ce cas sur la facture émise.
8.2 – Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxe de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.
8.3 – Un règlement total de la commande pourra être exigé sans escompte pour :
– Toute vente aux particuliers.
– Toute première commande d’un nouveau Client.
– Toute commande inférieure à 152 euros.
– Tout Client n’ayant pas respecté une échéance de règlement.
– Tout Client dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité.
8.4 – Selon l’importance de l’encours accordé au Client, une caution bancaire pourra être exigée.
8.5 – En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’Annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’article 1998 du Code civil.
8.6 – En cas de retard de paiement ou de non-retour dans un délai maximum de huit jours de la traite envoyée pour acceptation NR Communication se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours et de facturer des intérêts de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de 14 %.
En tout état de cause, ce taux ne pourra être inférieur au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Ces intérêts seront exigibles par le seul fait de l’échéance du terme et sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité et s’appliqueront sur le montant total du découvert excédant le délai de paiement convenu.
Cette clause s’applique tant dans les rapports professionnels (article L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce) qu’aux particuliers (article L 1226 du Code civil).
8.7- Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée.
Cette indemnité forfaitaire n’est applicable que pour les ventes ou prestations de services entre professionnels.
8.8 – En cas de retard de paiement, il sera également fait application d’une clause pénale forfaitaire correspondant à 18% du montant impayé avec un minimum de 100 euros et ce, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.
9 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PASSERELLES PETITES ANNONCES STUDIONET
Tout Annonceur a la possibilité de souscrire un abonnement de passation de petites annonces via la passerelle informatique STUDIONET. Avec cet outil les annonces du marché immobilier sont publiées directement dans les magazines immobiliers et / ou les sites internet dédiés du groupe.
9.1 L’Annonceur qui a conclu un contrat PACK PA Studionet s’engage à respecter les conditions stipulées sur le bon de commande signé ; en ce sens, l’Annonceur dispose ainsi d’un nombre déterminé de places réservées, ses petites annonces passant automatiquement sur le site Internet et/ou le support papier concernés. Il s’engage donc à envoyer chaque semaine le volume des petites annonces convenu.
Pendant toute la durée d’application de ce contrat, le transfert des annonces du contrat « Pack PA Studionet » s’effectuera exclusivement via l’applicatif Studionet.
La tarification est établie en fonction du nombre d’annonces souscrit qu’elles soient ou non utilisées. Aucune compensation tarifaire ne pourra être effectuée d’une semaine ou d’un mois sur l’autre. Le paiement de l’abonnement est mensuel.
9.2 Toute modification sur les quantités initialement prévues au contrat tant à la hausse qu’à la baisse ou sur tout autre élément du contrat se traduira par une résiliation de celui-ci et la souscription d’un nouveau contrat.
Les règles de fin de contrat s’appliqueront de plein droit.
9.3 Dans le cas où l’engagement ne serait pas respecté au terme contractuel prévu ;
– si ces annonces sont en nombre supérieur au contrat, la régularisation sera rétroactive et donnera lieu à une facturation des annonces parues au-delà du volume contractuel, au prix unitaire du contrat.
– si ces annonces sont en nombre inférieur au contrat, la part du stock d’annonces ou du budget d’avance non utilisée par le Client ne sera pas reportée sur la période suivante.
Toute modification de contrat à la baisse s’accompagnera d’un réajustement des conditions tarifaires unitaires consenties selon la grille tarifaire en vigueur.
9.4 L’Annonceur reconnaît avoir été informé des délais de bouclage et des spécifications techniques de chacun des Supports choisis sur le contrat. Le non-respect des délais et/ou des spécifications techniques entraînera la non-diffusion de l’ordre de publicité, l’intégralité du prix de l’espace publicitaire considéré sera néanmoins facturé à l’Annonceur. Le Régisseur ne sera redevable ni de compensation, ni d’intérêts, ni d’indemnités de quelque nature que ce soit envers l’Annonceur, son mandataire ou les tiers intéressés.
10 – RÉSILIATION
10.1 Sauf stipulation contraire sur la commande, le présent contrat est conclu à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de douze (12) mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat est renouvelé par accord écrit des parties par défaut pour une durée identique sur la base de la tarification en vigueur à cette date sauf dénonciation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant l’échéance annuelle.
Toute résiliation du contrat par ou du fait de l’Annonceur avant son terme donnera lieu au règlement, par celui-ci au profit de NR Communication, du solde du montant du contrat restant à courir jusqu’à son expiration sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels NR Communication pourrait prétendre en conséquence de cette résiliation anticipée.
10.2. Nonobstant les dispositions prévues à l’article 10.1 l’Annonceur peut mettre fin, à tout moment, à son contrat par lettre recommandée avec avis de réception pour motifs légitimes tels que :
- Manquement par le Régisseur et / ou les Supports à l’une de leurs obligations non remédié dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de le faire resté sans effet ; ou
- Survenance de difficultés financières sérieuses chez l’une des Parties risquant d’entraîner une cessation des paiements ; ou
- Faillite personnelle, liquidation, redressement ou procédure de sauvegarde de l’une des Parties.
L’Annonceur devra faire parvenir au Régisseur avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes.
En cas de résiliation par l’Annonceur qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation, les dispositions de l’article 10.1 restent applicables.
11 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES OUVERTES
11.1 L’Annonceur qui a choisi un contrat dit « ouvert » s’engage à respecter les conditions stipulées sur le bon de commande signé ; en ce sens, l’Annonceur s’engage sur une durée déterminée à passer un volume déterminé à l’avance de petites annonces.
La tarification est établie en fonction du nombre et du format d’annonces souscrites.
11.2 Dans le cas où l’engagement ne serait pas respecté au terme contractuel prévu ;
– si ces annonces sont en nombre supérieur au contrat, ces annonces parues au-delà du volume contractuel, donneront lieu à une facturation au prix unitaire du contrat.
– si ces annonces sont en nombre inférieur au contrat, la part du stock d’annonces ou du budget d’avance non utilisée par le Client ne sera pas reportée sur la période suivante. Cette baisse s’accompagnera d’un réajustement des conditions tarifaires unitaires consenties selon la grille tarifaire en vigueur.
12 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION D’UN SUPPORT OU D’UNE RUBRIQUE PUBLICITAIRE
En cas de suppression d’un Support ou d’une rubrique publicitaire, ponctuelle ou récurrente, NR Communication s’engage à en informer les clients ayant souscrit un abonnement, au plus tard quinze (15) jours avant ladite suppression. Les annonces prévues au bon de commande, non parues dans lesdits Supports ne seront pas facturées au client. En cas d’avance de paiement des annonces non parues, le client sera remboursé du montant correspondant.
13 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’un des articles des présentes conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.
14 – ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête de nos factures. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux de Tours seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
15 – DÉLAIS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION
– La Nouvelle République : date de réservation et d’annulation J – 4.
– Centre Presse : date de réservation et d’annulation J – 4
– Thématiques : date de réservation et d’annulation J – 30.
– TV Magazine : date de réservation J – 21 et d’annulation J – 15.
– Internet publicité: date de réservation J – 15 et d’annulation J – 5.
– Annonces légales et officielles : date de réservation et d’annulation J-3.
– Magazines Immobiliers : date de réservation et d’annulation J-30.
16 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données nominatives communiquées à NR COMMUNICATION, filiale de la société LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, telles que les noms et prénoms, n° de téléphone et adresses électroniques à caractère professionnel, pourront être utilisées par les sociétés du groupe LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE et leurs partenaires commerciaux dans le cadre de campagnes d’informations ou à des fins de prospection commerciale.
La communication de telles données personnelles à NR COMMUNICATION vaut reconnaissance et acceptation expresse de ce principe.
Ces données sont conservées pour une durée de trois ans au terme de la relation commerciale.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : dpo.groupenr@nrco.fr ou par courrier à La Nouvelle République du Centre-Ouest, Service DPO, 232 Avenue de Grammont, 37048 TOURS Cedex 1, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.